8 Aout LOI Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l.artisanat. NOR: COMX9600031L Version Article 1 - Article 2 Article 3 Article 4. I. ? Quels que soient le statut juridique et les caracteristiques de l.entreprise, ne peuvent etre exercees que par une personne qualifiee professionnellement ou [ Plus de resultats de www.legifrance.gouv.fr ]. Art. 1er. - L.article 1er de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d.orientation du commerce et de l.artisanat est ainsi modifie: a) Le deuxieme alinea est ainsi. I.-Relevent du secteur de l.artisanat les personnes immatriculees au repertoire des metiers ou au registre des entreprises mentionne au IV. Doivent etre [ Plus de resultats de legifrance.gouv.fr ]. Les personnes immatriculees au repertoire des metiers ou au registre des entreprises mentionne au IV de l.article 19 de la presente loi relevant du secteur de.
I.-Est puni d.une amende de 7500 euros: 1° Le fait d.exercer a titre independant ou de faire exercer par l.un de ses collaborateurs une des activites visees a 11. Avec la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l.artisanat qui a instaure une obligation. CHAMBRE DE METIERS ET DE. L.ARTISANAT. Textes relatifs a l.Artisanat. « Repertoire des Metiers ». LOI N°96-603 DU 5 JUILLET 1996 RELATIVE AU.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au -
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l.artisanat, dite loi Raffarin est une loi francaise du 5 juillet. Selon la loi du 5 juillet 1996, doivent etre immatriculees au repertoire des metiers les personnes qui n.emploient pas plus de dix salaries et qui exercent une [ Plus de resultats de fr..org ].
Qualification professionnelle - Chambre de metiers et de
24 Juin Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l.artisanat. DE QUALIFICATION. PROFESSIONNELLE. Activites concernees. En application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, certaines activites artisanales ne peuvent. 26 Sept. Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du Commerce et de l.Artisanat. TITRE II - Dispositions relatives a la.Loi n° 96-603 du 05/07/1996 parue au JO n° 156 du 06/07/1996 la loi n° 96- 603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et. La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l.exercice de certaines activites pouvant, si elles etaient mal exercees, mettre en jeu la.
La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l.exercice de 1 Journal Officiel du 23 decembre 1976). (Loi n? 96-604 du 5 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 6 juillet 1996). L.adoption peut etre demandee par deux epoux. 5 Juil. 1996 La loi du 5 juillet 1996 s.inscrit dans cette lignee. Elle reste fortement marquee par une conception de police economique et vise toujours a. Les consequences sur les pratiques de la loi du 4 mars 2002, en particulier en ce qui 378, 379, 380 et 381 du Code civil modifies par la loi du 5 juillet 1996).
