LOI Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l.artisanat. NOR: COMX9600031L Version consolidee au 09 Article 1 - Article 2 Article 3 Article 4. I. ? Quels que soient le statut juridique et les caracteristiques de l.entreprise, ne peuvent etre exercees que par une personne qualifiee professionnellement ou [ Plus de resultats de www.legifrance.gouv.fr ]. Art. 1er. - L.article 1er de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d.orientation du commerce et de l.artisanat est ainsi modifie: a) Le deuxieme alinea est ainsi. I.-Relevent du secteur de l.artisanat les personnes immatriculees au repertoire des metiers ou au registre des entreprises mentionne au IV. Doivent etre [ Plus de resultats de legifrance.gouv.fr ]. Les personnes immatriculees au repertoire des metiers ou au registre des entreprises mentionne au IV de l.article 19 de la presente loi relevant du secteur de.
I. - Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l.artisanat au sens du I de l.article 19 peuvent se prevaloir 11. Avec la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l.artisanat qui a instaure une obligation. CHAMBRE DE METIERS ET DE. L.ARTISANAT. Textes relatifs a l.Artisanat. « Repertoire des Metiers ». LOI N°96-603 DU 5 JUILLET 1996 RELATIVE AU.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au -
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l.artisanat, dite loi Raffarin est une loi francaise du 5 juillet. Selon la loi du 5 juillet 1996, doivent etre immatriculees au repertoire des metiers les personnes qui n.emploient pas plus de dix salaries et qui exercent une [ Plus de resultats de fr..org ].
Qualification professionnelle - Chambre de metiers et de
DE QUALIFICATION. PROFESSIONNELLE. Activites concernees. En application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, certaines activites artisanales ne peuvent. 24 Juin Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l.artisanat. 18 Nov. I - Qualification necessitant une attestation (Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). ? reparateur d.automobiles, carrossier, reparateur de cycles et.Loi n° 96-603 du 05/07/1996 parue au JO n° 156 du 06/07/1996 la loi n° 96- 603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et [ Plus de resultats de www.senat.fr ]. La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l.exercice de certaines activites pouvant, si elles etaient mal exercees, mettre en jeu la.
Question ecrite n° 08160 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP). publiee dans le JO Senat du 14/05/1998 - page 1526. M. Georges Gruillot demande a Mme le. 26 Sept. Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du Commerce et de l.Artisanat. TITRE II - Dispositions relatives a la. certaines activites pouvant, si elles etaient mal exercees, mettre en jeu la. 5 Juil. 1996 La loi du 5 juillet 1996 est enfin une loi de rupture. Elle annonce un changement majeur dans l.orientation de la politique d.equipement.
