La fin de la revente a perte: vers une guerre des prix? |
15 Janv. La France est l.un des rares pays europeens a disposer d.une legislation nationale condamnant en soi la revente a perte d.un produit. 20 Juin L.interdiction de revente a perte a ete introduite en France par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963. Cette loi se voulait, d.une part, une protection. La loi dite Chatel du 3 janvier est revenue sur l.impossibilite de revendre a perte. Auparavant, lorsqu.un fournisseur.5 Juin Faut-il permettre aux commercants de revendre a perte leurs produits? Autrement dit, de proposer a leurs clients des articles moins chers que. 23 Mai COMMERCE - Certains pays de l.Union Europeenne interdisent la revente a perte. Si differents gouvernements ont par le passe evoque une.
Faut-il interdire la revente a perte ? [article]. Claire Chambolle. Revue francaise d.economie Annee 2003 Volume 17 Numero 3 pp. 89-108. Resume. Reference. Revente a perte. Le but du marche etant de faire des profits, le Code de Commerce considerent que la revente a perte est une pratique anti- concurrentielle. Le fait, pour tout commercant, de revendre ou d.annoncer la revente d.un produit en l.etat a un prix inferieur a son prix d.achat effectif est puni de 75 000 euros [ Plus de resultats de www.lexinter.net ]. 1 Juil. La revente a perte, c.est-a-dire la revente au-dessous du prix d.achat zone d. activite par les magasins dont la surface de vente n.excede pas. Ga naar webshop. Programme de livraison Engels France La caisse en plastique de transport offre un conditionnement durable a vos produits: La caisse en plastique gerbable La caisse plastique gerbable est facile dans la manutention. Objets trouves similaires a « casier 12 bouteilles caisse france plastique » Ancien casier caisse plastique CFP 12 bouteilles, vintage. 13,00 EUR. 0 enchere. 3 Caisses disponibles. 5 euros piece, les 3 pour 12 euros. - Bricolage Val-d.Oise. Caisses en matiere plastique Voir la liste des fournisseurs en Europe sur EUROPAGES. Trouver des entreprises PLASTICS DS SMITH PLASTICS FRANCE. DS SMITH PLASTICS FRANCE, DS SMITH division Plastique fabrique et commercialise a travers l.Europe une large gamme de produits sur mesure en [ Plus de resultats de www.europages.fr ].
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