Monday, 10 February 2014

Autorisation inspection du travail licenciement salarie protege

Armoire positive - Vitrine positive - Techni-Contact

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23 Juil. En cas de refus d.autorisation de licenciement d.un salarie protege par l. inspection du travail, l.employeur doit le reintegrer a son poste. En cas d.autorisation de l.inspecteur du travail, l.employeur adresse une lettre de licenciement au. Le droit du travail protege certains salaries. entretien prealable. consultation du comite d.entreprise pour avis. demande d.autorisation a.l.inspection du travail.

L'inspecteur du travail et le licenciement d'un salarie

20 Juin Les salaries representants du personnel ne peuvent faire l.objet d.un licenciement, individuel ou collectif, sans l.autorisation de l.inspecteur du. L.inspection du travail prendra alors la decision finale d.autoriser ou non le licenciement du salarie protege. La demande d.autorisation de licenciement faite par.